07105
15092757
ancienne mairie
assemble mzeyrac
escalier laurent
fontaine
fontaine 2
four2
img_1461
m_chapelle_st_clair
mezeyrac
pict0212
pont
tennis
theatre 028
toit chaume
vente fromages
village
Accueil Comptes rendu du conseil municipal Convention état commune

CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE

Réuni le 16 décembre 2016, sous la présidence du maire, Ren& BALDIT, le conseil municipal a voté à l'unanimit& :

- Une décision modificative du budget prévisionnel 2016 du SEA: en section de fonctionnement et en section d'investissement, nécessitant de procéder aux réajustements comptables nécessaires.

- Des admissions en non valeurs de créances irrécouvrables sur le budget du SEA pour un montant de 25 euros et 52 cts; D'inscrire les crédits nécessaires au budget du Service de l'Eau et de l'Assainissement.

Monsieur le maire fait part au conseil qu'à compter du 1er janvier 2017, en application de l'article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, l'ensemble des cartes communales avec  compétence Etat deviendra automatiquement  compétence commune.

Cette nouvelle disposition implique que la commune devra choisir soit d'assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme, soit d'en confier l'instruction aux services de la DDT.

Le conseil municipal aprés en avoir délibéré :

- Autorise le maire à signer la convention, entre l'Etat et la Commune, de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme.

Aprés les questions diverses, le Maire remercie son conseil et lève la séance.